L'UNPACT a été (très bien) reçue à la DGA

Salut,
ça avance dans la transparence !

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L'UNPACT est reçue à la DGA
Compte-rendu de la réunion DGA du 04-05-2011

Deux représentants de l’UNPACT (le secrétaire, Gilles PROFFIT, et le conseiller technique, Alain GHEERBRANT) ont rencontré le 4 mai le chef du Bureau réglementation des matériels de guerre, responsable du dossier technique armes à la DGA (ministère de la Défense), définitivement LE BON INTERLOCUTEUR pour les attributions d’expertise technique de la DGA dans ce domaine ! (Mais pas forcément pour tout le monde, apparemment, puisque le porte-parole du "représentant de deux millions de propriétaires d'armes" ne semble pas l'avoir jamais contacté.)

Ces services travaillent actuellement conjointement avec le ministère de l’Intérieur sur les décrets qui auraient pu sortir en application de la proposition de loi 2929 (Bodin-Warsmann-Le Roux) ou qui pourraient sortir en anticipation du vote d’une loi si celui-ci est retardé et reporté à la prochaine session parlementaire.

Globalement, le ministère de la Défense se focalise sur la partie qui le concerne directement, à savoir la catégorie A. Dans la lignée de la PPL 2929, il articule la réglementation sur des sous-catégories A1 et A2.

Cependant, et contrairement au texte initial, il commence par définir les matériels « destinés à la guerre…», qui seraient classés en catégorie A1, en englobant tout ce qui va du porte-avion nucléaire au poste de radio, à l’exclusion des armes. Cette sous-catégorie ne concerne pas les propriétaires d’armes mais éventuellement les collectionneurs. Cependant, la DGA considère que les matériels militaires de collection font maintenant l’objet de procédures de déclassement ou d’autorisations de détention par les préfets, qui en permettent la détention légale par les collectionneurs.

Ensuite, la catégorie A2 concerne directement les armes « destinées à la guerre terrestre, navale et aérienne… » Cette terminologie doit remplacer celle qui figurait dans la PPL (« conçues pour… »). La nuance a pour objectif d’exclure toutes les armes qui ne sont plus « destinées à » et de ne plus se focaliser que sur les armes en utilisation opérationnelle courante et à usage strictement militaire.

Pour détailler et expliciter le propos, la sous-catégorie A2 se compose de plus de 15 sous-sous-catégories. La première (A2-I), concernant les armes automatiques et les dispositifs additionnels pour le tir en rafale, ne pose pas de problème. Les suivantes ne concernent que des armes lourdes strictement militaires, canons, mortiers, etc.

La A2-V concerne les armes qui seraient classées en catégorie A par une commission de classement interministérielle, comprenant également des participants extérieurs comme les professionnels (armuriers, fabricants et importateurs) et à laquelle des experts venant du monde des utilisateurs pourraient être associés. Cette commission existe depuis longtemps mais n’est que rarement réunie ; il s’agirait donc de la réactiver et d’y associer l’UNPACT, entre autres, pour représenter cette compétence des utilisateurs.

En effet, la DGA reconnaît que, le papy-boom aidant, le départ en retraite des « sachants » commence à poser un problème réel. Dans cette sous-sous-catégorie A2-V, il pourrait être question par exemple de mettre une arme comme la PGM Hécate II en .50BMG, dont la « destination » militaire ne fait pas de doute et qui pose visiblement un problème aux autorités. La DGA sait bien que cette arme a été achetée en 1re en toute légalité par quelques tireurs, qu’elle est utilisée à titre « sportif » dans des stands civils, mais rappelle la forte valeur opérationnelle de la munition, même standard, de 12,7 mm BMG.

Ensuite, on passe un certain nombre de thèmes (qui ne concernent pas les détenteurs civils) pour arriver au A2-XI, qui vise les chargeurs à capacité de 21 coups et plus, destinés aux armes des sous-catégories précédentes. Il s’agit en l’occurrence d’une demande en provenance de l’Intérieur et pas de la Défense. Mais sur ce sujet rien n’est définitivement arrêté.

Le A2-XII traite des calibres supérieurs à 20 mm, mais il a été clairement noté que les armes historiques doivent être exclues du dispositif et faire l’objet d’une exception, tout comme les canardières et autres « punt guns » à canons lisses ou boyaudés, qui ne sont plus aujourd'hui que des pièces de collection, très rares au demeurant.

Le A2-XIV traite également des chargeurs supérieurs à 21 coups mais pour les armes « autres » que celles décrites dans les paragraphes I à X. Le cas de figure envisagé est totalement marginal, sinon inexistant.

Un paragraphe traite des pièces essentielles pour lesquelles un travail complémentaire reste à faire.

Enfin, une notion de « dangerosité » qui traînait dans la section A2-XV a été reconnue inapplicable sans difficultés lors de notre discussion.

En ce qui concerne le sujet des FAP, la DGA considère que ce n’est pas le mécanisme qui est en cause mais les autres caractéristiques qui font « taktikeul ». L’association de ces caractéristiques avec un calibre 12 et des munitions de type Brenneke ou FIER dont les performances en balistique terminale sont considérées par les ministères intéressés principalement comme trop dangereuses pour les forces de l’ordre, « dépassant la capacité des protections balistiques en dotation ».

L’association de ce calibre avec du plastique noir, une crosse rétractable et quelques autres gadgets assimilés est clairement jugée rédhibitoire et tombe dans le champ d’application d’une directive européenne qui interdit ce type d’armes. A titre d’exemple, l’exportation d’un modèle de ce genre, sans crosse rétractable mais avec une appellation « Tactical » par son fabricant français a été permise in extremis grâce à l’absence de réserve de cartouches dans la crosse ou d’autres dispositifs tactiques.

Nous avons rappelé que l’absence de discipline TSV armes longues dans le TSV « à la française » était un prétexte trop commode pour dire que les FAP et semi-autos lisses « taktikeul » devaient être interdits purement et simplement et que c’était une spécificité résultant de la faiblesse de la FFTir en face de son ministère de tutelle de l’époque.

Nous avons ensuite abordé le problème des calibres.

La position conjointe des deux ministères consiste à dire que les armes en calibre 7,62x39, 5,45x39, 14,5 russe, 12,7 et .223/5,56 doivent être classés en A. Une première échappatoire pour les détenteurs actuels consisterait à attribuer des viagères et il pourrait y avoir négociation pour mettre les 223 en B. Nous avons rappelé que tout passage éventuel en régime d’interdiction, même avec autorisation viagère, d’une arme détenue légalement devrait donner lieu à indemnisation. Les deux sujets qui nécessiteront à l’évidence un débat sont :
1° les Kalash en 7,62x39 et leurs clones ;
2° les 12,7/.50BMG, même à répétition.

La population concernée est considérée comme limitée et pouvant faire l’objet d’un traitement spécifique (donc à négocier). Le .308 et les autres calibres militaires traditionnels ne font désormais plus débat. Le .338 Lapua et assimilés non plus.

Parmi les autres sujets abordés, on a évoqué le souhait de permettre la réapparition sur le marché identifié et tracé des armes « aux yeux bleus » et autres bijoux de greniers qui passent en catégorie C, tout en faisant la promotion de la sécurisation par tous moyens raisonnable des armes détenues à domicile.

Il n’est pas question de faire du coercitif – et encore moins du pénal – mais d’inciter vigoureusement à la mise en place de sécurisations minimales : câbles, supports à verrous, verrous de pontet etc., avec retrait et mise au coffre d’une « pièce essentielle » pour des armes « exposées » de catégories C et D. L’UNPACT envisage de proposer aux pouvoirs publics une incitation (sous une forme à définir) pour que les détenteurs puissent s’équiper d’un coffre (même pour n’y mettre que les pièces essentielles).

Notre interlocuteur de la DGA, lui, considère qu'il n'y a pas lieu de placer nos entretiens sous le sceau du (faux) secret, et les débats que nous avons eus peuvent parfaitement faire l’objet de communications vers nos adhérents, sachant par ailleurs que la DGA n’a qu’un rôle limité à l’expertise technique.

Un point important ressort de ces discussions : l’arrêté du 17 juin 2009 est l’une des références essentielles de la DGA, qui a l’obligation de s’y conformer en cohérence avec les dispositions des réglementations européenne et internationale. L’UNPACT va faire une étude détaillée de ce texte et se mettre à l’écoute des projets internationaux sur le contrôle des armes (dont un émane de l’ONU) même si cela sort en grande partie de notre champ d’action.